Conditions Générales de Vente - Vente aux professionnels (version du 18 mai 2020)

Article 1 - Conditions générales de vente : champ d'application, modification, acceptation

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par les termes "Conditions Générales pour Professionnels" ou "CGV Pro"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client professionnel du site Artimatos.fr (ci-après désigné par les termes "Client" ou "vous") et la société ACI SAS, au capital de 50 000.00 euros, dont le siège est situé au 53 bis rue Jeanne d'Arc, 69003 Lyon, France, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 849 291 133 (ci-après désignée par les termes "Artimatos" ou "nous") éditant le site internet : https://www.artimatos.fr (ci-après le "Site").

Les présentes Conditions Générales pour Professionnels sont les seules applicables entre le Client Professionnel et Artimatos. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces CGV Pro s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le Site, et le Client Professionnel déclare les accepter expressément et sans réserve, lorsqu'il visite le Site et passe une commande.

Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux commandes passées par des professionnels. Les relations contractuelles entre Artimatos et les clients professionnels sont régies par les Conditions Générales de Vente – Vente aux professionnels, présentées sur ce site aux clients professionnels dûment identifiés.

Artimatos peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le titre du document reprenant ces CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. La validation de la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 2 - Langue des CGV, droit applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le droit applicable est le droit français.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Article 3 - Produits : descriptions, disponibilité

Artimatos décrit avec la plus grande exactitude possible les produits mis en vente sur le Site, avec les informations en sa disposition, fournies par les fabricants – fournisseurs. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Artimatos ne pourrait être engagée.

Des photographies accompagnent la description des produits; ces photographies ne sont en aucun cas contractuelles; dans le domaine de l’outillage et de la fourniture pour le bâtiment et l’industrie, les fabricants modifient assez souvent l'emballage et la présentation de leurs produits; Artimatos fait acheminer les produits commandés dans l'emballage ou la présentation disponibles lors du passage de la commande.

Les produits mis en vente sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche de présentation de produit comprend une indication sur la disponibilité du produit; soit les produits sont disponibles, en stock, soit ils peuvent être réapprovisionnés en dans les délais communiqués par les fabricants – fournisseurs. Lorsqu'un produit est épuisé et ne peut pas être réapprovisionné dans un délai connu, il n'est plus possible de le commander.

En cas de rupture de stock du produit commandé, Artimatos informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Artimatos pourra modifier la commande, par exemple en remplaçant le produit manquant par un produit équivalent, ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, et ce dans un délai de 30 jours suivant votre règlement.

Artimatos fait son meilleur effort pour toujours tenir à jour les indications de disponibilité. Artimatos ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fabricant - fournisseur. Artimatos se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Article 4 - Prix, devises, taxes

Les prix de vente indiqués sur le site pour les clients professionnels sont en Euros et s’entendent hors taxes (prix HT) et hors frais de livraison, pour la France Métropolitaine (Corse incluse) avec un taux de TVA à 20%. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, ils sont calculés en cours de commande. Leur montant total est indiqué au client à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Artimatos est le prix définitif.

Artimatos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée par nous - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 5 - Prise de commande

5.1 Modalités

Vous pouvez passer votre commande par Internet sur le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous ne prenons pas de commande par téléphone ni par courrier.

5.2 Validation d'une commande

Chaque produit présenté par Artimatos fait l'objet d'une fiche descriptive présentant toutes les caractéristiques essentielles du produit. Le client trouve donc sur le Site toutes les informations utiles pour lui permettre de faire un choix éclairé.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du client. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Vérifier sa commande, reprise dans un panier virtuel et la valider,
• S'engager à effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• Accepter explicitement les présentes conditions générales de vente, et donc renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

La commande est confirmée lorsque le paiement correspondant est reçu par Artimatos. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison.

5.3 Informations à fournir par le client professionnel

Les informations nécessaires pour valider une commande sont les suivantes :

• Nom et prénom du responsable autorisé à passer les commandes
• Adresse email du client professionnel
• Dénomination et Raison sociale de l’entreprise
• Numéro de SIRET de l’entreprise
• Kbis (facultatif)
• Adresse de facturation et adresse complète de livraison
• Numéro de téléphone pour faciliter le suivi de la livraison et résoudre rapidement les éventuelles difficultés.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Artimatos ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En conséquence l’acheteur supportera les frais de retour des marchandises s’il n’a pas communiqué son adresse de façon correcte. Artimatos sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

Une adresse email valide doit être fournie par le client ; elle est indispensable pour tenir le client informé du traitement de ses commandes, le prévenir de leur expédition et de la mise à disposition des colis par le transporteur.

5.4 Vérification par Artimatos

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, nous nous réservons le droit d'effectuer une vérification préalable de votre commande.

5.5 Frais de port

Artimatos se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port forfaitaire d’un montant de 5.50 € HT dès lors que le montant de la commande est inférieur à 175.00 € HT.

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage. Les frais d'expédition sont indiqués à l'acheteur avant l'enregistrement de la commande.

Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes; les frais de port seront facturés pour chacune d'elle.

Article 6 - Paiement

6.1 Paiement à la commande

Les commandes sont payées au comptant au moment de les valider.

Lorsqu'il valide une commande, le client s'engage à la payer.

Le client garantit à Artimatos qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

6.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement utilisables par tous les clients professionnels sont les suivants :

• Paiement par Carte bancaire
• Paiement par Paypal
• Paiement par virement bancaire

6.3 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, Visa Electron ou American Express, via la solution de paiement sécurisée Payplug, filliale de la Banque Populaire/Caisse d'Epargne; le protocole 3DSecure est mis en œuvre; il s’agit d’un programme créé par Visa (Verified by Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code), destiné à renforcer la sécurité des paiements par carte sur internet, diminuer les risques de fraude (plus particulièrement ceux liés à l’usurpation d’identité et les impayés liés à la contestation de l’ordre de paiement), et offrir aux acheteurs sur internet, un processus de paiement rassurant et sécurisé.

Si le contrôle 3DSecure n’est pas passé avec succès, Artimatos se réserve le droit d’annuler et rembourser la commande.

Lors d'un achat, le Client est dirigé vers une page de paiement entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé de PayPlug.

Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS. Toutes les pages du site web PayPlug, ainsi que les liens de transmission sont sécurisés en TLS et bénéficient d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation.

La carte bancaire du Client sera débitée au moment où la commande sera validée.

6.4 Paiement par PayPal

Le règlement peut s’effectuer par le service de paiement en ligne PayPal qui est un moyen de paiement sécurisé rapide, qui permet de ne jamais avoir à communiquer vos données bancaires. Avec PayPal, tous les paiements en euro sont gratuits dans l’EEE.

Il vous suffit de créer un compte auprès de PayPal. Sur Paypal, vous avez également la possibilité de payer sans créer de compte avec les cartes : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.

6.5 Paiement par Virement bancaire

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, les coordonnées du compte bancaire destinataire du virement sont données au Client sur le Site lors du passage de la commande.

Artimatos attend que le virement soit bien enregistré sur son compte avant de considérer que le paiement est accepté et de préparer et envoyer la marchandise.

Un virement bancaire est toujours initié par le titulaire du compte à débiter, également appelé l'émetteur du virement ou le donneur d'ordre. La personne qui reçoit l'argent sur son compte est appelée le bénéficiaire.

Le transfert de fonds est effectué électroniquement. Cette opération exige pour la banque émettrice de connaître les coordonnées bancaires précises du compte bénéficiaire.

Ces coordonnées, à reporter sur l'ordre de virement, sont :

• le code IBAN (International Banking Account Number) permettant d’identifier un compte bancaire au niveau international
• le code BIC (Bank Identifier Code) permettant d’identifier la banque du destinataire

En France, ces informations figurent sur les relevés d’identité bancaire (RIB) et les relevés de compte.

Donner vos coordonnées bancaires ne vous expose pas à des prélèvements non-autorisés.

Seules les opérations de crédit sont possibles sans autorisation explicite du titulaire du compte.

Après traitement par la ou les banques, les fonds virés sont crédités sur le compte du bénéficiaire.

À noter : un virement bancaire est une opération irréversible. En cas d'erreur de l'émetteur, c'est le bénéficiaire du virement erroné qui doit à son tour émettre un virement dans l’autre sens.

Harmonisation européenne : le virement SEPA

Depuis le 28 janvier 2008, les opérations de virement bancaire sont harmonisées au niveau européen, aussi bien pour les virements domestiques (de France à France) que pour les virements à destination d'un pays de l'Union européenne.

Avec la création progressive d'un espace unique de paiement appelé SEPA (Single European Payments Area), toute personne ayant un compte bancaire dans cet espace peut envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de son pays.

Pour faire un virement SEPA, le Client aura toujours besoin des coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du bénéficiaire. Si le Client effectue un virement SEPA (en euros) sur un compte tenu dans une autre devise, c’est la banque du bénéficiaire qui assure la conversion à réception du virement. Cette opération de change, distincte du virement proprement dit, est facturée à la personne par sa banque, aux conditions habituelles.

Frais

L'émission d'un virement bancaire à destination d'un tiers, peut parfois être facturée par les banques, notamment dans le cas des virements initiés en agence.

Attention : pour effectuer un virement, le compte du Client doit être suffisamment approvisionné, sinon l'ordre de virement peut être rejeté. Cet incident de paiement peut donner lieu à des frais bancaires.

6.6 Incidents de paiement

Artimatos se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Artimatos se réserve aussi le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Artimatos conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par l’acheteur. Artimatos se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, les frais de retour à sa charge.

6.7 Remboursements

Si pour une raison quelconque Artimatos doit rembourser totalement ou partiellement une commande, il le fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale.

En cas de remboursement, Artimatos émet un avoir, du montant du remboursement ; cet avoir est émis à des fins comptables et pour information du client, et ne confère à celui-ci aucun crédit à valoir sur un futur achat.

Article 7 - Livraison et réception des colis

7.1 Livraison gratuite

La livraison est gratuite pour tout achat égal ou supérieur à 175.00 € HT.

7.2 Pays

Nous livrons uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse).

7.3 Délais de livraison

La commande est exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée.

Si vous avez commandé plusieurs marques différentes, vous recevrez un ou plusieurs colis par marque. Nous sommes néanmoins dépendants des plannings de production et de livraison des fabricants, il est donc possible que le délai de livraison soit allongé en cas de retard de livraison du fabricant.

Les délais de livraison que nous donnons ci-après à titre indicatif s'entendent à partir de la bonne fin du paiement de la commande.

Préparation des commandes :

• Pour les articles en stock, l’expédition se fait en général dans les 1 à 4 jours ouvrables suivant le paiement.
• Pour les produits en réapprovisionnement, Artimatos s'engage à tout mettre en œuvre pour faire expédier la commande dans les 30 jours ouvrables suivant le paiement.

Si le délai maximum de 30 jours n'est pas respecté, le client peut annuler sa commande et devra être remboursé de la totalité des sommes versées. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Un retard de livraison ou une impossibilité de livrer ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation que le remboursement pur et simple de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pannes machines et l'impossibilité d'être approvisionné.

7.4 Remise en mains propres

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. La livraison requiert la signature par le destinataire d'un accusé de réception ("remise contre signature").

7.5 Colis non réclamés

Lorsqu’un colis envoyé au domicile n'a pu être remis pour cause d'absence et a été dirigé vers un bureau de poste, le client est prévenu de la mise à sa disposition du colis. Le client est en même temps prévenu de la date limite pour retirer le colis. Au-delà de cette date, le colis est renvoyé à Artimatos, qui doit s'acquitter des frais de retour. Si un client ne récupère pas son colis dans les délais impartis, Artimatos n'est pas tenu de rembourser les produits ni les frais d'envoi; si Artimatos reçoit le colis en retour en bon état et si le client veut que Artimatos lui envoie une seconde fois le colis, le client devra payer une seconde fois les frais d'envoi.

7.6 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 2 jours ouvrables pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit cassé ou de dégradation. Toute anomalie concernant la livraison doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client doit adresser au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client professionnel devra transmettre copie de ce courrier par email ou par courrier postal à :

ACI SAS, 4 allée des Cèdres Bleus, 42600 Savigneux
Email : [email protected]

7.7 Répression des fraudes

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle, nous nous réservons le droit de demander à l’utilisateur des justificatifs de domicile et d’identité tel que : quittance d’électricité, facture de téléphone fixe, attestation d’hébergement, carte d’identité, passeport, carte de séjour, etc… le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, Artimatos se garde le droit d’annuler la commande.

Article 8 - Erreur de livraison, retour de la marchandise

Le client doit formuler auprès d’Artimatos, au plus tard le 3ème jour suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit concerné devra être retourné à Artimatos dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa commercialisation à l’état neuf.

Pour exercer le droit de réclamation, vous devez nous notifier votre décision de réclamation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de réclamation qui est mis à votre disposition sur le Site.

Tout retour doit être impérativement accompagné du formulaire de réclamation. Notre centre logistique refusera tout colis non muni de son formulaire de réclamation.

Tout retour sera envoyé, dans un délai de 14 jours maximum, à l'adresse suivante :

ACI SAS, 4 allée des Cèdres Bleus, 42600 Savigneux

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client d’Artimatos, via email: [email protected], ou via le compte client dans la boutique en ligne.

Artimatos vous contactera pour définir les modalités de retour (prise en charge des frais de retour, ...).

Les frais de retour dû à un désistement du client seront à la charge de celui-ci.

Article 9 - Faculté de rétractation

9.1 Procédure

Pour un achat à distance, vous pouvez changer d'avis et vous rétractez du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour déterminer la date à partir de laquelle prend cours le délai, les preuves de remise en mains propres établies par le transporteur font foi.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est mis à votre disposition sur le Site. Vous pouvez également indiquer dans votre compte client les produits que vous voulez nous renvoyer (nous recommandons cette dernière option).

Nous attirons votre attention sur le fait que les produits scellés que nous vendons entrent dans la catégorie des produits qui ne peuvent être retournés s'ils ont été ouverts. Les produits sont scellés par le fait du fabricant et tout produit retourné descellé par le client après la livraison est exclu du droit de rétractation.

Une fois que vous avez notifié votre décision de rétractation, vous devez retourner les produits à Artimatos sans retard, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation. Les frais de renvoi du colis sont à votre charge.

L'adresse de retour est : 4 allée des Cèdres Bleus, 42600 Savigneux

9.2 Effets de la rétractation

Votre rétractation peut porter sur tous les articles inclus dans une commande (rétractation totale), ou sur certains d'entre eux seulement (rétractation partielle).

En cas de rétractation totale de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison. En cas de rétractation partielle, nous remboursons uniquement les articles retournés, et pas les frais de livraison. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits et pu vérifier qu'ils sont bien dans leur état d'origine, qu'ils n'ont pas subi d'autres manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ces produits, et que les produits n'ont pas été ouverts ou descellés. Les produits endommagés, ou descellés ne seront en aucun cas ni remboursés, ni retournés au client.

Une rétractation vous fait perdre les éventuels avantages ou bénéfices liés à votre commande.

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre par égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client professionnel :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

10.2 Garanties contractuelles des constructeurs

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés, l'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale d’une durée variable en fonction des garanties proposées respectivement par nos fabricants, à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités présentées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

10.4 Limites des garanties contractuelles

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Artimatos ne couvrent pas :

• l’usure normale d’un produit
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, charbon, fusibles...)
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
• les dommages résultant d’une mise en surcharge de l’outil
• les dommages résultant d’un entretien défectueux
• les dommages résultant de l’utilisation d'accessoires non prévus
• les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par nos fabricants
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, Artimatos ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes ci-dessus exposées.

En toute hypothèse, la garantie du constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le client professionnel des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 11 - Responsabilité

Artimatos n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité d’Artimatos ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels qu’une coupure du service, la perte des données, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure, involontaires ou fait du tiers par les tribunaux.

Artimatos ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Artimatos se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Artimatos se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation de ses articles par des clients ignorants ou des personnes non responsables. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Artimatos pour convenir, éventuellement, d’une solution amiable.

Force majeure : aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance incontrôlable, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Artimatos et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 - Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Artimatos, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d'Artimatos. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 16 - Écologie

15.1 Appareils électriques et électroniques

Artimatos vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (tels que les batteries) peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l'utilisateur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais dans les centres de tris appropriés. Si besoin vous pouvez nous contacter.

15.2 Écotaxe

L'écotaxe est une taxe qui s'applique en vertu du principe pollueur-payeur aux actions générant des dommages environnementaux, pour contribuer à les limiter et/ou à en atténuer ou réparer certains effets. En France, la taxe poids lourds est couramment appelée « écotaxe », bien qu'elle ne vise pas le même objectif.

En Europe, elle est définie comme une « taxe dont l’assiette est une unité physique (ou une approximation d’une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement, et qui est considérée comme une taxe par le SEC 952 ». Elle doit apparaître dans les « comptes économiques de l'environnement » mis en place dans le cadre statistique commun européen, et dans le cadre de la « comptabilité verte » pour laquelle une première « stratégie européenne » a été présentée par la Commission en 1994.

Article 17 - Élection de domicile et juridiction - Loi applicable

L'élection de domicile est faite par Artimatos à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seuls les Tribunaux de Lyon seront compétents ; quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou dans les litiges opposant des parties commerçantes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Artimatos pour obtenir, éventuellement, une solution amiable.